Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1] 
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/01124 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKKG

[I] [O]

C/
[P] [Q]
[A] [L]



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier 


DEMANDEUR :

Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN
Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparant

Madame [A] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par son conjoint, Monsieur [P] [Q] - Muni d'un pouvoir



DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ


JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort







EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE 

Par contrat du 13 septembre 2024, Monsieur [I] [O] a donné à bail à Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] – [Localité 4] pour un loyer mensuel total de 869,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 juillet 2025 ; puis il a fait assigner Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 07 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.


A l’audience du 28 janvier 2026,

Monsieur [I] [O], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d’instance ;

Il a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

 Condamner les locataires à lui payer la somme actualisée de 5.423,62 euros due au titre d’arriérés de loyers au 21 janvier 2026,Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner les locataires à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,Condamner les locataires à lui payer une somme égale à 1.800,00 euros à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération des lieux,Ccondamner les locataires à lui payer la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner les locataires à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 5], Dire, en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre de leur personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, le bien et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Il s’est par ailleurs opposé à l’éventuel octroi de la suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.


Monsieur [P] [Q], a comparu en personne et Madame [A] [L], était représenté par son conjoint, Monsieur [P] [Q].

Ils ont fait état de leur situation personnelle et financière puis ont sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en offrant d’apurer l’arriéré locatif par versement d’une somme de 50,00 euros par mois en sus du paiement des loyers er charges courants.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et fait état des difficultés rencontrées par les locataires.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.








MOTIFS DE LA DÉCISION 


I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 09 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il justifie avoir saisi la CCAPEX le 09 juillet 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 07 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;

En l'espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article VIII page 5/25 du contrat) et le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] un commandement de payer visant cette clause le 07 juillet 2025 pour un montant en principal de 2.607,00 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date.

L'expulsion de Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] sera ordonnée en conséquence.


II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS
 ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

Monsieur [I] [O] produit un décompte indiquant que Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] restent leur devoir la somme de 5.423,62 euros à la date du 21 janvier 2026. 

Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] n'apportent aucun élément de nature à contester l'existence ou le montant de cette dette.

La solidarité entre les co-preneurs à bail est expressément prévue au contrat (Article VII page 5/25 du contrat).

Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] devront donc régler solidairement la somme de 5.423,62 euros (terme de Janvier 2026 inclus) correspondant :

 aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 19 août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de janvier 2026, correspondant au dernier terme du décompte.




Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] devront également régler solidairement une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Compte tenu de l'absence de reprise du paiement intégral des loyers et charges courant depuis l’engagement de la procédure à l’exception d’un règlement d’un montant de 500,00 euros le 14 janvier 2026, ne couvrant pas l’intégralité d’une échéance mensuelle, Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] ne peuvent bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par ailleurs, la situation familiale du couple ayant trois enfants à charge et des ressources de celui-ci ne peuvent leur permettre d’offrir des modalités de règlements assurant un apurement effectif de la dette locative dans le délai légal.



IV. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE


En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, quand bien même le non-respect par les locataires de leur obligation de paiement est un manquement fautif susceptible d’indemnisation, Monsieur [I] [O] ne communique aucun élément permettant de justifier d’un préjudice particulier susceptible d’être indemnisé.

Dans ces conditions, la demande en indemnisation est rejetée.


V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] à verser à Monsieur [I] [O] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.







PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [I] [O] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 septembre 2024 entre d'une part Monsieur [I] [O] et d'autre part Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] – [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] sont réunies à la date du 19 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [I] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE [H] Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] à verser à Monsieur [I] [O] la somme de 5.423,62 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme de janvier 2026 inclus ;

CONDAMNE [H] Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] à verser à Monsieur [I] [O] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE [H] Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] à verser à Monsieur [I] [O] la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l'assignation et sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT LE GREFFIER








En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.