Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1] 
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/01057 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJTO

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

C/
[L] [P] [Z]



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier 


DEMANDERESSE :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE



DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant




DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ


JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort













EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE 

Par contrat du 26 juin 2025, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [L] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour une durée de trois années moyennant un loyer mensuel total de 614,06 euros charges comprises et une place de parking située lot 9796/16 moyennant un loyer mensuel de 30,00 euros.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 30 juin 2025.

Monsieur [L] [A], mécontent de l’état du bien mis à sa disposition, a donné congé tant à l’égard du logement que de la place de parking par courrier en date du 01er juillet 2025 remis à la bailleresse ce même jour.

La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait assigner Monsieur [L] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 25 septembre 2025 pour obtenir notamment la validation du congé, son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.


A l’audience du 28 janvier 2026,

La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE - représentée par son Conseil - s'en est référée à son acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

 Valider le congé notifié par le locataire le 01er juillet 2025 à effet au 31 juillet 2025,Constater que le locataire est devenu occupant sans droit du logement, Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [A] avec, au besoin, l’assistance de la force publique, Condamner le locataire à lui payer la somme de 4.765,26 au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 27 janvier 2026, Condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer et charges à titre d’indemnité d’occupation du 31 juillet 2025 et ce jusqu’à la libération des lieux, Condamner le locataire à lui payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner le locataire aux entiers dépens.

Monsieur [L] [A], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et a affirmé n’être resté dans ce logement qu’une seule journée et avoir rencontré des difficultés de remise de clés et de badge d’accès.

Il a reconnu être en possession des clés et devait les remettre à la bailleresse le lendemain de l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Bien qu’ayant autorisé une note en délibéré sous 15 jours pour justification de la remise effective des clés, la juridiction n’a été destinataire d’aucune note.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


I. SUR LA VALIDATION DU CONGE, LA RESILIATION, L'EXPULSION :


- Sur la validation du congé :

Aux termes de l’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 ».




L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».

En l'espèce,

Monsieur [L] [A] a donné congé par courrier en date du 01er juillet 2025, reçu par la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE le même jour.

En raison d’un délai de préavis abrégé, le congé délivré le 01er juillet 2025 à effet au 31 juillet 2025 est parfaitement valide et Monsieur [L] [A] est déchu de tout titre d’occupation à compter du 31 juillet 2025.

En raison de la reconnaissance de Monsieur [L] [P] [Z] à l’audience du fait qu’il demeure en possession des clés de ce logement alors qu’il bénéficie d’un autre logement dans le cadre d’une relation contractuelle avec un autre bailleur social, celui-ci demeure à ce jour occupant sans droit ni titre du logement concerné par la présente procédure.

Dans ces conditions, l’expulsion de Monsieur [L] [A] sera prononcée tant à l’égard du logement que de la place de parking.












II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE n’a de facto pas repris possession de lieux donnés à bail au profit de Monsieur [L] [A] au jour de l’audience.

Dans ces conditions il y a lieu de considérer que Monsieur [L] [A] a poursuivi l’occupation des locaux dont s’agit jusqu’à cette date.

La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 4.765,26 euros (terme décembre 2025 inclus). Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 644,06 euros (Quittancement) en date du 31 décembre 2025 et une dernière ligne crébitrice de 665,820 euros (Prélèvement) le 15 octobre 2025.

En outre, Monsieur [L] [A] reconnaît à l’audience être toujours en possession des clés du logement.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.765,26 euros (terme décembre 2025 inclus) correspondant :

 aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 31 juillet 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de décembre 2025, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [L] [A] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [L] [A] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

CONSTATE la validité du congé délivré le 01er juillet 2025 par Monsieur [L] [A] et que le bail conclu entre le 26 juin 2025 entre d'une part la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et d'autre part Monsieur [L] [A] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] et une place de parking située lot 9796/16 est en conséquence arrivé à son terme au 31 juillet 2025 


CONDAMNE Monsieur [L] [A] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 4.765,26 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de mai 2022 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] [Z] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [L] [A] à verser à La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] [Z] aux dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT LE GREFFIER





En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.