Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 1 avril 2026

Minute N° : 2026/
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2026



DEMANDEUR

SOCIETE CIVILE MECY
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 809 122 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Me Clifford AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN, susbtitué par Me Sébastien FERIAL avocat au barreau de l 'Eure 

DÉFENDEUR

S.A.S. TIRE GLASS
Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 934 957 861 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat 



Représenté par Me Clifford AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Valérie DUFOUR

DÉBATS : en audience publique du 01 avril 2026


ORDONNANCE :

- contradictoire ou réputée contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort,
- mise à disposition au greffe le 01 avril 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
 Valérie DUFOUR, greffier











Par acte d'huissier en date du 12 février 2026 , SOCIETE CIVILE MECY
 a fait assigner la S.A.S. TIRE GLASS en référé afin de faire constater : 
- l'acquisition de la clause résolutoire au 27 septembre 2025 
- ordonner son expulsion des lieux loués et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin 
- la condamnation à titre provisionnel de la somme de 8545,61 euros, 
- la condamnation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges revalorisés, jusqu'à la restitution effective, par jour de retard, à 4% du montant du loyer trimestriel TTC outre les droits et taxes due par le preneur et subsidiairement une indemnité égale au montant du loyer et charges revalorisés ou les droits et taxes due par le preneur.
- assortir tout délai de grâce d'une clause de déchéance du terme 
- condamner la SARL TIRE GLASS à payer à la SCI MECY la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code d eprcédure cile 
- Condamner la SARL TIRE GLASS aux dépens 

À l'audience du 01 Avril 2026, la SOCIETE CIVILE MECY a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assignée par acte d'huissier le 12 février 2026 à personne morale, la S.A.S. TIRE GLASS n'était pas représentée.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu que, conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la SOCIETE CIVILE MECY;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société civile MECY
 sauf meilleur accord entre les parties.

CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Valérie DUFOUR Sabine ORSEL