Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE 10

N° RG : 2024F01142

DEMANDEUR

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS BJY [M] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 12 juin 2025 : Mme [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Z], juge chargée d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré :

M. [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Z], Juge, Mme [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K], Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], Président de chambre et par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P], Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

En 2018, la société Volkswagen Bank (ci-après dénommée VW Bank) a consenti à la société BJY [M] un contrat de location longue durée (36 mois) portant sur un véhicule.

Ce véhicule a été sinistré fin 2019 et la résiliation a été prononcée selon les termes du contrat.

La défenderesse était débitrice de l'indemnité de sinistre mais aucun règlement de sa part n'est intervenu.

La société VW Bank lui réclame la somme de 25 008,74 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 22 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank GMBH, SARL de droit allemand, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 618 904, a assigné la société BJY [M], SASU immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 823 489 927, devant ce tribunal pour l'audience du 22 janvier 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l'article 514 du code de procédure civile,
 * Dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 * Condamner la SASU BJY [M] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 25 008,74 euros outre des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 19 novembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
 * Condamner la SASU BJY [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GMBH en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Condamner la SASU BJY [M] aux entiers frais et dépens ;
 * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 12 juin 2025 au cours de laquelle la société VW Bank a été entendue en ses explications en l'absence de la société BJY [M] ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Lors du délibéré, le tribunal a constaté qu'une pièce, numérotée 7, se trouvait dans le dossier alors qu'elle n'est pas mentionnée dans le bordereau, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elle ait été communiquée de façon contradictoire.

Par ailleurs, ladite pièce qui est un courrier de la mutuelle Macif ne comporte pas de destinataire ce qui rend son interprétation impossible pour la cause.

Il est donc nécessaire pour la clarté des débats et le respect du principe du contradictoire d'entendre la société VW Bank sur cette pièce.

Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

En vertu de l'article 444 du code de procédure civile qui dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. », la réouverture des débats peut alors être ordonnée.

Cette réouverture est obligatoire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à 14h30 pour entendre les parties sur la pièce n° 7 du dossier.

Il y aura lieu de reporter les demandes, principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 26 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,

Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à 14h30 pour entendre les parties sur la pièce n°7 produite aux débats, Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause.

Le greffier

Le président.