Tribunal JudiciaireDROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 3 avril 2026
- ECLI
- 69deba2ccdc6046d4740153e
- Date
- 3 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 24/01329 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL3M AFFAIRE : [O] [Z] [Y] C/ S.A.S. MISTER MENUISERIE [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs, PARTIES : DEMANDEUR M. [O] [Z] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparant DEFENDERESSE S.A.S. MISTER MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raissa TCHOUBOU, avocat au barreau de POITIERS, Copie certifiée conforme délivrée Le à Me Raissa TCHOUBOU à M. [O] [Z] [Y] DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01329 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL3M Page / PROCÉDURE Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Le 14 mai 2024, Monsieur [O] [Z] [Y] a déposé une requête au greffe du Tribunal judiciaire de POITIERS ; Par courrier en date du 17 janvier 2026, le requérant indique qu'il se désiste de son instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 03 avril 2026. La S.A.S. MISTER MENUISERIE n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, CONSTATE que Monsieur [O] [Z] [Y] s'est expressément désisté de ses de son instance ; CONSTATE que la S.A.S. MISTER MENUISERIE n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ; CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- DROIT COMMUN
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69deba2ccdc6046d4740153e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel