Tribunal judiciaire · SURENDETTEMENT — 9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 15 octobre 2025, Monsieur [Z] [V] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi. Considérant que les dettes sont issues d’actions et de faits ayant entraîné la responsabilité pénale du demandeur et son obligation à combler l’isuffisance d’actif de sa société. Considérant que les dettes déclarées sont essentellement issues des faits en question. Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité. La commission retient l’absence de bonne foi”. Cette décision a été notifiée à Monsieur [Z] [V] qui l’a contestée. Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025. Monsieur [Z] [V] et les créanciers ont été convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 5 mars 2026. A l’audience, Monsieur [Z] [V] conteste l’absence de bonne foi ; il indique qu’il était gérant d’une entreprise qui a fait l’objet de deux procédures de liquidation, qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’Evry en février 2024 et la cour d’appel de Paris en avril 2024 pour mauvaise gestion et que les juridictions ont prononcé la confiscation de sa maison d’habitation située à Vert le Petit (91710) estimée à 619 000 € ; une procédure de saisie immobilière est en cours ; il précise qu’il a remboursé et mis en place un échéancier pour les amendes pénales. Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de l’Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le revenu de 2016 et 2017 et des contributions sociales des années 2016 et 2017, que la dette fiscale a été sanctionnée par des majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues à l’article 1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement des dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles mentionnées au II del’article 1756 du code général des impôts ( majorations prévues au b et c du I de l’article 1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les dettes de Monsieur [Z] [V] sont hors du champ de compétence de la commission et que le débiteur a été informé de cette décision par courrier du 3 février 2026. Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] a déclaré sa créance pour un montant de 27 649 € au titre des taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025, impôts sur le revenu 2022 et 2023 et taxe d’habitation 2022. Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucune observation écrite.