Tribunal Judiciaire · Enrôlement — 9 avril 2026

JUGEMENT DU 
09 AVRIL 2026

DOSSIER N° RG 25/01282 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRXM



AFFAIRE : 
S.A.S [Q]
C/
[Y] [H] épouse [O]












TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Flore GALAMBRUN

QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026,

SAISINE : Assignation en date du 17 Septembre 2025 

DEMANDERESSE :

S.A.S [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 22, Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire : 623



DEFENDERESSE :

Mme [Y] [H] épouse [O]
née le 11 Décembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant












EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant reconnaissance de dette régularisée entre les parties le 18 février 2025, Madame [Y] [H] épouse [O] a reconnu avoir détourné la somme de 43 303,35 € à la SAS [Q] son ancien employeur et s’est engagée à rembourser cette somme au moyen de 43 mensualités de 1 000 € et la dernière de 303,35 €, la première devant intervenir le 19 mai 2025.

N’ayant pas reçu le premier remboursement qui aurait dû lui parvenir le 19 mai 2025, la SAS [Q] a assigné, par acte du 18 septembre 2025, Madame [O] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE. 

Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de :
juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, 
condamner Madame [O] à payer à la SAS [Q] la somme de 43 303,35 € au titre de la reconnaissance de dette et de responsabilité,condamner Madame [O] à payer à la SAS [Q] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [O] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [Q] fait valoir qu’en avril 2021 elle avait embauché Madame [O] au poste de comptable, qu’à la suite d’erreurs elle a décidé de la licencier en septembre 2024 pour insuffisance professionnelle, que la comptable qui a pris la suite s’est aperçue que des fonds de l’entreprise avaient été détournés, que Madame [O] a reconnu les faits, qu’ils ont alors convenu de régulariser une reconnaissance de dette portant sur la somme totale détournée savoir 43 303,35 €, que Madame [O] s’était alors engagée à rembourser la somme, que le premier remboursement devait avoir lieu en mai 2025, mais qu’elle n’a pas honoré son engagement, que la somme est devenue en totalité et immédiatement exigible.

Assignée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [O] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience d’orientation.

L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 2 février 2026.

La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 février 2026.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté. Seule la motivation au fond sera donc développée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” et ”Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». 

L’article 1315 du Code civil prévoit par ailleurs : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il est constant que le 12 février 2025, les parties ont établi une reconnaissance de dette, obligeant Madame [O] au paiement de la somme de 43 303,35 € à l’égard de la SAS [Q] au moyen de 43 mensualités de 1 000 € et la dernière de 303,35 €, la première devant intervenir le 19 mai 2025. Il a de plus été précisé qu’au premier impayé, il serait prononcé la déchéance du terme sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure.

La SAS [Q] livre aux débats la copie d’un échange de courriel avec Madame [O] daté du 27 mai 2025 aux termes duquel celle-ci reconnaît n’avoir pas été en capacité de procéder au paiement de la première échéance.

Dans ces conditions, la SAS [Q] est bien fondée à réclamer à Madame [O] le paiement de sa créance, soit la somme totale de 43 303,35 €.

Le Tribunal condamnera ainsi cette dernière à lui régler la somme de 43 303,35 €.

Madame [O] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique des parties commandent de condamner Madame [O] à payer à la SAS [Q] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Y] [H] épouse [O] à payer à la SAS [Q] la somme de 43 303,35 €,

CONDAMNE Madame [Y] [H] épouse [O] aux dépens de l’instance, 

CONDAMNE Madame [Y] [H] épouse [O] à payer à la SAS [Q] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 09 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT