Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 5 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01198

DEMANDEUR

TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

[Adresse 1]
Représenté par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate
[Adresse 2]
Comparant

DÉFENDEURS

SARL à associé unique ALGO INDUSTRIE

[Adresse 3] Non comparante

SARL à associé unique DV CONSULTING

[Adresse 4] Non comparante

SELARL [M] & ASSOCIÉS agissant par Maître [P] [M], esqualité d'administrateur Judiciaire de la société ALGO INDUSTRIE [Adresse 5]

Non comparante

Représentés par le cabinet MVA AVOCATS en la personne de Maître Julien MALLET, Avocat [Adresse 6]

SELARL [O] agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société ALGO INDUSTRIE

[Adresse 7] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, Mme Catherine LAMBERT, Juge, M. Nicolas SEL, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par actes délivrés le 19 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est a assigné la SASU Algo Industrie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 443 996 509 et la SASU DV Consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 539 425 413 à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 29 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications ;

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F01198 ;

Par actes délivrés le 18 février 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est a assigné en intervention forcée la SELARL [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie et la SELARL [O], agissant par Maître [A] [C] [O] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Algo In à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 26 mars 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025L00301 ;

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux affaires ; l'instance a été poursuivie sous le numéro 2024F01198 ;

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 21 mai 2025 ;

Lors de cette audience et par conclusions reçues au greffe le 14 mai 2025, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Les sociétés Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement, par conclusions reçues au greffe le 19 mai 2025 ;

La SELARL [O], agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance,

Les sociétés Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement,

La SELARL [O], agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière,

Ce désistement est donc recevable et régulier,

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance,

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties,

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort,

Constate le désistement d'instance du Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

Constate que les sociétés Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement,

Constate que la SELARL [O], agissant par Maître [A] [E] esqualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que le Trésor Public supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 114,50 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

Le Président.