Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00159 DEMANDEUR SNC BMW FINANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET PRIOU GADALA pris en la personne de Maître Annie-Claude PRIOU GADALA, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS D&G COURSES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 2 septembre 2025 : Mme Nora DOCEUL, Juge chargée d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS La société SAS D&G Courses a souscrit auprès de la société BMW FINANCES un contrat de location longue durée d'un véhicule BMW R1250 GS Adventure en date du 30 mars 2023, sur une période de 42 mois avec des échéances mensuelles de 354,66 euros. La société SAS D&G Courses a cessé de régler les loyers dès le mois d'avril 2023. A défaut de trouver une solution amiable et n'ayant pu obtenir le règlement de sa créance, la société BMW FINANCES a assigné la société SAS D&G Courses devant le tribunal de céans. LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC BMW FINANCES, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, a assigné la SAS D&G Courses, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 882 447 667, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 19 mars 2025. Au terme de cette assignation, la société BMW FINANCES demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; * Condamner la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES au titre du crédit la somme de 26 291,62 euros, outre les intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 2 janvier 2025. * Condamner la société SAS D&G Courses à restituer le véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 BX au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard, A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation du contrat de crédit souscrit En conséquence, * Condamner la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCE R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 BX au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En tout état de cause, * Condamner la société SAS D&G Courses à payer la somme de 2 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours, * Condamner la société SAS D&G Courses en tous dépens. L'affaire est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 2 septembre 2025 au cours de laquelle la société BMW FINANCES a été entendue en ses explications en l'absence de la société D&G ; Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société BMW FINANCES expose qu'en date du 30 mars 2023, la société SAS D&G Courses a signé sous la forme électronique une offre préalable de location longue durée d'un véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 BX aux conditions suivantes : Durée : 42 mois Kilométrage : 20 000 km Loyer : 354,66 euros La société BMW FINANCES explique que la société SAS D&G Courses a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2023. La société BMW FINANCES poursuit que le règlement amiable du litige ayant échoué, elle a dû, par mise en demeure du 15 décembre 2023, procéder à la résiliation du contrat. Consécutivement à cette résiliation et selon les conditions contractuelles prévues, la société BMW FINANCES a demandé à la société SAS D&G Courses la restitution du véhicule ainsi que la somme de 26 269,90 euros selon le décompte suivant : * Principal restant à échoir dont indemnité de résiliation : 25 858,36 euros * Prime d'assurance impayée : 177,84 euros * Frais : 233,71euros Sans aucun retour de la part de la société SAS D&G Courses, la société BMW FINANCES explique qu'elle a été contrainte d'assigner cette dernière devant notre juridiction pour tenter d'obtenir gain de cause. Les dispositions de l'article 1103 du code civil énoncent que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». De plus, le contrat de crédit en son article 12 « Résiliation du contrat » stipule que « le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat notamment dans les cas suivants : non-paiement partiel ou total d'une échéance … A réception de cette lettre, le locataire devra remplir ses obligations de l'article 13 restant dû augmenté des intérêts de retard au taux du contrat sur le principal dû jusqu'à parfait paiement … ». ci-dessous, à savoir notamment la restitution du véhicule, … ». En l'espèce, par les pièces versées aux débats, force est de constater que la société BMW FINANCES a en tout point respecté tant sur le fond que sur la forme, les conditions de résiliation du contrat de longue durée suite au non recouvrement des échéances contractuelles et qu'elle est, ainsi, en droit de réclamer les créances qui y sont rattachées en principal, frais et intérêts. En effet, la société SAS D&G Courses ayant dûment signé le contrat et les conditions attachées, en a approuvé les termes et les conditions. Par son manquement au paiement des loyers à compter d'avril 2023, elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles et se voit donc contrainte de supporter les effets de la résiliation du contrat provoquée par sa défaillance. De plus, faute de comparaître, la société SAS D&G Courses ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir. Il résulte de ce qui précède que la créance de la société BMW FINANCES d'un montant de 26 269,90 euros selon son décompte du 2 janvier 2025, est certaine, liquide et exigible. Il conviendra en conséquence de condamner la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 26 269,90 euros avec intérêts calculés au taux légal, faute d'information trouvée concernant le taux prévu au contrat, et ce jusqu'à parfait paiement à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure. * Sur la restitution La résiliation du contrat entraîne, selon ses conditions générales, la restitution du véhicule, ce qui est ici revendiquée par la société BMW FINANCES. En conséquence le tribunal ordonnera à la société SAS D&G Courses de restituer le véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 NBX à la société BMW FINANCES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société BMW FINANCES de saisir d'une nouvelle demande, le juge de l'exécution. Le Tribunal rappellera néanmoins qu'en cas de cession du véhicule, le prix de la vente du véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 NBX viendra s'imputer sur la dette restant due par la société SAS D&G Courses. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société BMW FINANCES sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société BMW FINANCES a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS D&G Courses. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la société BMW FINANCES recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 26 269,90 euros, avec intérêts calculés au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du 15 décembre 2025, Ordonne à la société SAS D&G Courses de restituer le véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 NBX à la société BMW FINANCES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société BMW FINANCES de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant, Rappelle qu'en cas de cession du véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 NBX, le prix de la vente viendra s'imputer sur la dette restant due par la société SAS D&G Courses, Condamne la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SAS D&G Courses aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier Le président.
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