Trib. de Commerce · CHAMBRE 05 — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00489

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH

Prise en son établissement secondaire [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS REVETEMENT PRO

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 30 novembre 2025 : M. Séraphin DE CASTRO, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M. Laurent PEZY, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Volkswagen Bank Gmbh a consenti le 3 mars 2023 à la société Revêtement Pro un crédit accessoire à une vente, d'un montant de 36 751,28 euros, destiné au financement d'un véhicule de marque AUDI Q5, immatriculé [Immatriculation 1].

Le contrat prévoyait un remboursement mensuel à compter du 1 er mai 2023 et comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à sa date.

La société emprunteuse a cessé tout règlement à compter du 1 er août 2024.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 14 janvier 2025, la société Revêtement Pro n'a pas réglé la somme de 30 372,23 euros qui lui est réclamée.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh, de droit Allemand, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904, a assigné la société Revêtement Pro, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°899 032 866, devant ce tribunal pour l'audience du 2 juillet 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
 * Dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank Gmbh en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,
 * Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 14 janvier 2025,

A titre subsidiaire,
 * Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d'instance,
A titre infiniment subsidiaire
 * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu entre les parties,

En tout état de cause,
 * Enjoindre à la société Revêtement Pro de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1],
 * Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1],d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
 * Autoriser la société Volkswagen Bank Gmbh à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,
 * Condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 30 372,23 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an courus et à courir à compter du 14 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
 * Condamner la société Revêtement Pro au paiement d'une somme de 160,00 euros au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
 * Condamner la société Revêtement Pro au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 novembre 2025 au cours de laquelle la société Volkswagen Bank Gmbh a été entendue en ses explications en absence de la société Revêtement Pro ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale
 * Sur la résiliation du contrat

La société Volkswagen Bank Gmbh fait valoir qu'elle a accordé un prêt accessoire à la vente d'un véhicule AUDI type Q5 immatriculé [Immatriculation 2] pour un montant de 36 754,28 euros.

Elle ajoute que la société Revêtement Pro a cessé de régler les échéances à compter du 1 er août 2024 et qu'elle a envoyé plusieurs réclamations demeurées sans effet.

La société Volkswagen Bank Gmbh précise que conformément au contrat de prêt elle a informé par lettre recommandée, la société Revêtement Pro de la résiliation du contrat au 14 janvier 2025 et que le montant dû, arrêté à cette date est de 30 272,32 euros.

Elle sollicite que le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire à cette date.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Le contrat de prêt, en ses articles 4 et 5 stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance le préteur pourra demander le remboursement immédiat du capital et que ledit contrat sera résilié de plein droit par l'envoi d'une lettre recommandée AR demeurée sans effet.

En l'espèce, il résulte des explications de la société Volkswagen Bank Gmbh et des documents produits à la cause que le prêt qu'elle a accordé à la société Revêtement Pro destiné au financement du véhicule AUDI type Q5 immatriculé [Immatriculation 2] comporte une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à bonne date.

Il est constant que la société Revêtement Pro a cessé le remboursement du prêt à compter de janvier 2024.

C'est à bon droit que par lettre recommandée du 14 janvier 2025 la société Volkswagen Bank Gmbh à résilié conformément au contrat, ledit prêt. La société Revêtement Pro n'a pas retiré le pli à la poste.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la société Volkswagen Bank Gmbh et de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 14 janvier 2025.
 * Sur la créance

En l'espèce, à la suite de la résiliation du contrat de prêt, la société Volkswagen Bank Gmbh est fondée à solliciter le paiement du solde du financement.

A la date du 14 janvier 2025 la société Volkswagen Bank Gmbh produit un décompte faisant apparaître un arriéré pour 3 071,68 euros, un capital à échoir de 25 278,29 euros ainsi qu'une pénalité de 8% pour un montant de 2 022,26 euros.

La clause pénale de 8% est prévue au contrat et elle n'est pas excessive. Le taux des intérêts contractuels de 4,92% est également prévu au contrat.

La créance de la société Volkswagen Bank Gmbh sur la société Revêtement Pro est dès lors certaine, liquide et exigible pour un montant de 30 372,23 euros.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh cette la somme avec intérêts calculés au taux conventionnel à compter du 15 janvier 2025, lendemain de l'arrêté du décompte.

Il conviendra également de condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 160 euros soit 40 euros x 4 factures, au titre des frais de recouvrement.
 * Sur la restitution

La société Volkswagen Bank Gmbh sollicite la restitution du véhicule objet de la présente procédure.

En l'espèce il est stipulé au contrat que la société Volkswagen Bank Gmbh demeure propriétaire du véhicule financé jusqu'au complet remboursement du prêt. La résiliation du contrat emporte l'obligation pour l'emprunteur de restituer le véhicule objet du financement suivant un document intitulé « Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh. ». Il est stipulé à l'article 4 de ce document « qu'en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le véhicule à toute demande du prêteur, qui pourra le revendre soit à l'amiable soit aux enchères et affectera le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant réservé à l'acheteur. »

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à société Revêtement Pro de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule de marque AUDI Q5, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen Bank Gmbh de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution.

Il y aura lieu de dire, qu'à défaut de restitution spontanée, la société Volkswagen Bank Gmbh sera autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tout commissaire de justice compétent.

Le prix de la vente du véhicule restitué viendra en déduction des sommes dues par la société Revêtement Pro.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société Volkswagen Bank Gmbh sollicite l'allocation de la somme de 2 000 par la société Revêtement Pro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La société Volkswagen Bank Gmbh a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Revêtement Pro.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 9 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et, rendu en premier ressort Déclare la société Volkswagen Bank Gmbh bien fondée en ses demandes,

Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, au 14 janvier 2025,

Enjoint à société Revêtement Pro de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule de marque AUDI Q5, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen Bank Gmbh de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution,

Dit qu'à défaut de restitution spontanée, la société Volkswagen Bank Gmbh sera autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tout commissaire de justice compétent,

Dit que le prix de la vente du véhicule restitué viendra en déduction des sommes dues par la société Revêtement Pro,

Dit que le surplus éventuel sera réservé à la société Revêtement Pro,

Condamne la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 30 372,23 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 4,92% l'an à compter du 15 janvier 2025,

Condamne la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 160 euros à titre d'indemnité de recouvrement,

Condamne la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Revêtement Pro aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.