Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00795

DEMANDEUR

SAS à associé unique [Localité 1] (FRANCE) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Fanny COUTURIER, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Antoine BEAUQUIER, Avocat [Adresse 3] Comparante

défendeur s

SAS BRS FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

SELARL V&V ASSOCIES en la personne de Maître [O] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BRS FRANCE [Adresse 5] Non comparante

SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6] FRANCE [Adresse 7] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de :
 * Mme Catherine LAMBERT Présidente de la formation,
M. Francis DORVEAUX, Juge,
 * Mme Françoise TER JUNG, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 911 690 022, a assigné la SAS BRS France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 811 072 123,

Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 911 690 022, a assigné la SELARL V & V ASSOCIES en la personne de Maître [O] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BRS France,

Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 911 690 022, a assigné SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société BRS France, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 3 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 18 mars 2026.

Lors de cette audience, la société [Localité 1] France, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Les défendeurs déclarent accepter ce désistement par courriel reçu par le greffe le 14 janvier 2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La sociéte [Localité 1] France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 2 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1] France,

Constate que la SAS BRS France, SELARL V & V ASSOCIES en la personne de Maître [O] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BRS France et la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société BRS France ont accepté ce désistement,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que la société [Localité 1] France supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier

La Présidente.