Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00866

DEMANDEUR

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS à associé unique TBG BÂTI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France a assigné la société TBG Bâti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 930 341 201 à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience

du 1 er octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France,

Constate que la société TBG Bâti a accepté ce désistement,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.