Trib. de Commerce · CHAMBRE 07 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00678 SAS ENELS TRANSPORTS SAS

N° RG: 2025L00021

DEBITEUR

SAS ENELS TRANSPORTS SAS [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 891000788 - 2020 B 5592

Enseigne : ENELS Transports Représentants légaux : [M] [N] Président [G] [W] directrice générale Non comparants représentés par la SCP PMH prise en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00021 N° PC : 2024J00678

Par jugement en date du 22 juillet 2024 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ENELS TRANSPORTS SAS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [S] en la personne de Me [J] [A] [S], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [X] [T], Administrateur.

Par un second jugement en date du 27 septembre 2024, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 22 janvier 2025.

Par autre jugement en date du 17 janvier 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 ;

Par requête en date du 26 juin 2025, la SELARL V&V en la personne de Me [X] [T] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

la SELARL V&V en la personne de Me [X] [T], Administrateur, la SELARL [S] en la personne de Me [J] [A] [S] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [M] [N] et Mme [W] [G] dirigeants, n'ont pas comparu IIs sont représentés par Me [Q] [H]. Elle ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ENELS TRANSPORTS SAS.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS ENELS TRANSPORTS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 891000788 - 2020 B 5592

activité déclarée : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [X] [T], Administrateur. Nomme la SELARL [S] en la personne de Me [J] [A] [S], mandataire

judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation,

achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe 5 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.