TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE 07 — 16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00606

SAS BYCHARLOT

N° RG: 2025L00806

DEFENDEUR

SAS BYCHARLOT [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 834642530 - 2019 B 5637

Enseigne : BY CHARLOT Représentant légal : société WINDFIELD, Présidente représentée par M. Charles FOSSEY son dirigeant

Comparant en personne assisté de M. [V] [D], associé et de Me Stéphanie BAUDRY [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la BY CHARLOT, société immatriculée au RCS de PONTOISE sous le SIREN 834 642 530, sise à BEZONS (95870) [Adresse 1] et exercant une activité de Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Ce jugement a désigné Bruno Fouchet en qualité de juge commissaire et a nommé la Selarl V&V en la personne de Maitre [L] [J] demeurant [Adresse 3] à [Localité 1] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [O] [F] demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire.

A l'issue de la période d'observation, Maitre [L] [J] avec le concours de la BY CHARLOT et ses conseils, a dressé dans un rapport, le bilan économique et social.

Le bilan économique et social ainsi établi a précisé l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Il rappelle que dès sa création, BY CHARLOT a rencontré un fort succès, en premier lieu sur le marché parisien mais également à l'international.

Les difficultés proviennent du fait qu'en 2022, BY CHARLOT a poursuivi sa croissance avec une progression de près de 50% de son chiffre d'affaires, réalisé pour moitié au travers des ventes par internet, et malgré la progression des chiffres d'affaires, les pertes se sont accentuées pour atteindre les 1.8 M€ sur l'exercice 2022.

En 2023, BY CHARLOT a connu un développement positif sur le 1er semestre avec une croissance de 50% par rapport à l'exercice précédent, qui s'est brutalement ralenti sur la 2ème partie de l'année, dans un contexte économique plus défavorable.

Maitre [J] indique qu'au cours de la période d'observation, la société a entrepris plusieurs mesures de restructuration qui ont porté sur :
* Un recentrage de l'activité : fermeture de corners et boutiques de vente et recentrage sur le Digital, le B2B et la boutique historique restée rentable.
* La rationalisation des coûts, avec un nouveau partenaire logisticien et une revue des contrats des partenaires Chronopost, GLS…
* Une réduction drastique des effectifs, la société étant passée de 31 salariés à 3 salariés.

Il indique que dans le cadre de la poursuite de l'activité, et malgré toutes les mesures entreprises pour favoriser la reprise des activités et la réalisation de résultats consolidés, la capacité bénéficiaire prévisionnelle est apparue ne pas être en adéquation avec le montant du passif à rembourser.

Une solution de remboursement des créanciers ne pouvait alors être envisagée qu'au travers d'une restructuration massive de la dette.

En effet, si l'activité restructurée continue de croître, la vitesse de croissance est toujours disproportionnée au regard du poids des dettes qui ont été souscrites. Pour rappel, le passif évalué par le cabinet COGEED s'élève à la somme de 3 445 526 € ;

Il est donc apparu nécessaire pour permettre, dans l'intérêt des créanciers et des partenaires de la société BYCHARLOT mais également dans l'intérêt de ses salariés, de rechercher une solution en regard du maintien de son activité au moyen de la réduction des créances déclarées à son passif.

N'atteignant pas les seuils fixés par la Loi pour leur constitution obligatoire, la Société BY CHARLOT a sollicité de Monsieur le Juge Commissaire, conformément à l'option fixée par la Loi, l'autorisation de constituer des classes de parties affectées

Par ordonnance en date du 4 mars 2025, Monsieur FOUCHET, Juge Commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en ordonnant la constitution desdites classes et la réalisation

de toutes diligences utiles à parvenir à leur vote sur le projet de plan qui pourrait être envisagé au bénéfice de la Société BY CHARLOT.

Il a été constitué 5 classes de parties affectées se décomposant comme suit :
1. Les créanciers sociaux et fiscaux
2. Les établissements financiers titulaires de suretés et nantissement de fonds de commerce
3. Les bailleurs
4. Les créanciers chirographaires
5. Les associés

Il précise que la constitution de ces classes n'a pas fait l'objet d'opposition, ni sur leur principe, ni sur leurs modalités de constitution.

L'Administrateur a soumis à chaque partie affectée les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote.

Ces modalités ont été notifiées également au Mandataire Judiciaire et au représentant des salariés.

Un projet de plan a été établi par l'Administrateur Judiciaire avec le concours du débiteur et ses conseils. Il a ainsi été proposé :

Classe 1 : Les créanciers sociaux et fiscaux : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 2 : Les établissements financiers titulaires de suretés et nantissement de fonds de commerce : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 3 : Les bailleurs : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 4 : Les créanciers chirographaires un remboursement de 15 % des créances avec abandon du solde selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 5 : Les associés Le projet de plan d'apurement prévoit un abandon de 100 % des créances.

Échéances:

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Garanties:

Il sera sollicité du Tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société BY CHARLOT pendant la durée du plan.

Le plan a été présenté et régulièrement soumis au vote dans les délais légaux.

Les parties affectées ont ainsi pu exprimer leur vote.

A date de l'audience d'examen du plan, le délai de vote était expiré, celui-ci tombant le 17 décembre 2025.

A l'issue des votes comptabilisés au 18 décembre 2025, une majorité de classes (4 sur 5) a accepté le plan.

Il apparait que le plan proposé, s'il implique des efforts conséquents pour les créanciers chirographaires ne leur donnent pas un sort moins favorable que celui qu'ils retireraient d'une liquidation judiciaire. (« best interest »)

Pour s'assurer de la valorisation des actifs de la Société BY CHARLOT, Monsieur le Juge Commissaire, par ordonnance en date du 4 mars 2025 a autorisé l'Administrateur Judiciaire à avoir recours à l'assistance d'un expert-comptable en tant que de besoin pour obtenir une approche de la valeur liquidative ou de cession.

L'expert indique que lorsque l'on compare le traitement des classes des affectées (CPA) dans l'hypothèse d'une validation du Plan de la société dans les cas des scénarios alternatifs envisageables, à savoir la liquidation judiciaire, les analyses et calculs montrent que chaque CPA serait au moins aussi bien traitée en cas de validation du Plan que dans les scénarios alternatifs.

L'expert conclut que sur la base de ses calculs et constats, le Plan de redressement proposé par la société répond à la notion de Meilleur Intérêt pour l'ensemble des classes de parties affectées au sens de l'article L626-31 1.4.

Maitre [J] conclut en indiquant que s'il implique des efforts conséquents pour les créanciers chirographaires, il ne leur donne pas un sort moins favorable que celui qu'ils retireraient d'une liquidation judiciaire.

Le plan proposé a le mérite de permettre la poursuite de l'activité, le maintien des emplois actuels de l'entreprise et un remboursement partiel du passif.

Compte tenu du redressement de l'exploitation au cours de la période d'observation, de l'adoption du plan par une majorité de classes et de l'avis favorable du mandataires et du représetant des salariés, l'administrateur donne un avis favorable à l'adoption du plan de redressement de la Société BY CHARLOT.

Les dispositions de l'article L626-32 du Code de Commerce prévoient que lorsque le plan n'est pas approuvé par l'ensemble des classes de créanciers, il peut être, sur demande du débiteur ou de l'Administrateur Judiciaire avec l'accord du débiteur, imposé aux classes qui ont voté contre le plan.

Le Tribunal pourra faire application de ces dispositions.

Maitre [J] sollicite au visa de l'article L.626-32 du Code de Commerce, l'arrêté du plan de redressement, en l'imposant aux classes qui auraient voté contre le projet de plan.

Maitre [O] [F] rappelle en liminaire le montant du passif admis de la société BY CHARLOT suite aux audiences de contestation qui s'élève à 3 507 921.26 euros ventilé ainsi :

SELARL KM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Trakement du 17 oct. 2025 - Gemarcur v4.22181
Liste Succincte avec observations
Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

101165 - BYCHARLOT [Adresse 1]
Tribunal de Commerce de PONTOISE - Redressement Judiclaire - RJ Juge-Commissaire : Monsieur Bruno FOUCHET N° Greffe : 2024/00606
Jugement d'ouverture 01/07/2024 Fublication au BODACC 10/07/2024 Convoc. vérification 18/09/2024 Depôt Article 624-2 N° 105/12/2024 Depôt Article 624-1 N° 222/01/202
Depôt Article 624-1 N° 304/07/2025

Privilége
Echu
A échoir
Total définitif
Non définitif Total avec Non définitif

SP - Super privilège (9999) 133 689,95 133 689,95 133 689,95
TI - Privilèges fiscaux (7000) 7 381,00 0,00 7 381,00 3 200.00 10 581.00
NAFC - Nantissement fonds de commerce 13 390,14 389 810,33 403 200.47 403 200.47
PB - Privilège du Balleur (5000) 79 638.93 79 638,93 79 638,93
PS - Privilège des salaires CGEA (4000) 16 161,30 16 161.30 16 161,30
PCS - Privilège des Caisses Sociales (4000) 286 189,82 286 189,82 286 189,82
PAPR - Privilège à préciser (250) 18 695.11 2 804,89 21 500.00 21 500.00
CH - Chirographaire (100) 1 322 461,44 1 227 114,41 2 549 575.85 7 383,94 2 556 959,79
1 877 607,69 1 619 729,63 3 497 337,32 10 583,94 3 507 921,26

Maitre [F] précise que le passif admis à ce jour par rapport à la capacité de remboursement générée par l'exploitation impose un effort drastique aux créanciers chirographaires,.

Toutefois, Maitre [F] indique que force est de constater que le passif admis à ce jour, par rapport à la capacité de remboursement généré par l'exploitation impose cet effort pour deux classes de partie affectées savoir les fournisseurs représentant 70 % en masse du passif ainsi que les associés.

Il indique que le plan de restructuration proposé répond à la notion de « meilleur intérêt » pour les créanciers.

En effet, aucune des parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaitrait s'il était fait application :
* soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L642-1 du code de commerce.
* soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé (art L626-31 4° du code de commerce).

Le mandataire judiciaire se déclare donc également favorable au plan.

Messieurs [C] et [D] dirigeants, assistés de leur avocat Maitre Stéphanie BAUDRY, rappellent les difficultés rencontrées, la recherche active de partenariat et parallèlement l'ensemble des mesures mises en œuvre pour favoriser la poursuite de l'activité.

Ils sollicitent l'arrêt du plan de redressement tel que proposé par l'Administrateur et la Société BY CHARLOT en imposant celui-ci aux classes qui auraient voté contre le projet de plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du Code de Commerce.

Monsieur le Juge Commissaire a communiqué ses observations et s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan de redressement tel que proposé par la société et son administrateur,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que Maitre [J] a présenté le projet de plan de redressement de l'entreprise au tribunal à l'audience du 19 décembre 2025, en présence des représentants de la scoiété BY CHARLOT, du mandataire judiciaire, et du Ministère public.

Attendu que Maitre [J] es-qualité a repris et développé les termes du projet de plan.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que la composition des classes de parties affectées et des modalités de vote n'ont fait l'objet d'aucun recours dans les délais impartis par les parties affectées.

Attendu que le Tribunal est suffisamment éclairé par le rapport de l'expert qui a été désigné aux fins de valorisation du fonds de commerce et par celui du commissaire-priseur qui a déterminé la valeur des actifs corporels de la Société BY CHARLOT au regard des valeurs arrêtées dans le rapport de l'auditeur désigné par Monsieur le Juge commissaire.

Attendu que les dispositions de l'article L626-31 du Code de Commerce ont été respectées et qu'aucune de ces parties ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elles connaitraient s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en Liquidation Judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L 642-1,

Attendu qu'il n'apparait pas exister de meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé.

Attendu par suite que les règles de la priorité absolue et du meilleur intérêt des créanciers sont respectées par le plan proposé par la société BY CHARLOT.

Attendu que le plan proposé offre une perspective raisonnable de garantir la viabilité de l'entreprise.

Attendu que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.

Attendu qu'au vu des prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation la société BY CHARLOT aurait la capacité de respecter son plan de redressement.

Attendu que Maitre [J] a dans sa note en délibéré du 19 décembre 2025 confirmé avoir requis avec l'accord du débiteur conformément aux dispositions de l'article L626-32 du code de commerce que le Tribunal arrête le plan de redressement au bénéfice de la Société BY CHARLOT tel que présenté et impose aux classes qui ont voté contre le projet de plan, ce plan.

Qu'il est pris acte de la constitution des classes de parties affectées et des votes de ces classes,

Attendu qu'une majorité des classes par les votes exprimés à date du 18 décembre 2025 ont émis un avis favorable.

Attendu que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire et le Ministère Public se sont prononcés favorablement au plan présenté.

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-29 et suivants et R626-52 et suivants du Code de Commerce, le plan de redressement par classe de parties affectées de la Société BY CHARLOT tel que proposé..

Qu'il convient conformément aux dispositions des articles L.626-32 et suivants du Code de Commerce, d'imposer à la classe de créanciers qui a voté contre le projet de plan des délais et remises fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la SELARL V&V représentée par Maitre [J] administrateur judiciaire

Entendu préalablement et vu le rapport favorable du juge commissaire ;

Entendu préalablement le Mandataire Judiciaire qui s'est montré favorable au projet de plan.

Les parties entendues en chambre du conseil.

Entendu préalablement le Ministère Public en ses réquisitions qui s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan.

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce;

Vu les dispositions des articles R626-17 et suivants du Code de Commerce;

Vu les dispositions des articles L626-29 et suivants du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R 626-52 et suivants du Code de Commerce.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution;

Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que les garanties fournies pour en assurer l'exécution.

Vu les réponses des classes de parties affectées,

Vu la note en délibéré.

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de la Société BY CHARLOT sise à [Adresse 1] et exercant une activité de Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Donne acte des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les classes de créanciers.

Impose le plan de redressement à la classe de créanciers numéro 4 refusante, conformément à l'article L626-32 du Code de Commerce.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan.

Dit que les créances des classes de parties affectées, y compris les créanciers ayant voté contre le projet de plan, seront remboursées selon les modalités suivantes :

Classe 1 : Les créanciers sociaux et fiscaux : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 2 : Les établissements financiers titulaires de suretés et nantissement de fonds de commerce : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 3 : Les bailleurs : un remboursement de 100 % des créances selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 4 : Les créanciers chirographaires : un remboursement de 15 % des créances avec abandon du solde selon la progressivité suivante :
* 1 % de la créance en année 1
* 2 % de la créance en année 2
* 5 % de la créance en année 3
* 7 % de la créance en année 4
* 8 % de la créance en année 5
* 11 % de la créance en année 6
* 13 % de la créance en année 7
* 15 % de la créance en année 8
* 18 % de la créance en année 9
* 20 % de la créance en année 10

Classe 5 : Les associés : Le projet de plan d'apurement prévoit un abandon de 100 % des créances.

Dit que le premier règlement interviendra à la date anniversaire du plan.

Dit que les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement.

Dit que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan, la BY CHARLOT devant cependant verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle.

Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.

Nomme la SELARL V & V prise en la personne de Me [L] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission et notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.

Dit que la Société BY CHARLOT devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l'exécution des plans, les états financiers de synthèse ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

Dit que la Société BY CHARLOT devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation en vigueur.

Prononce l'inaliénabilité des éléments incorporels dépendant de l'actif du fonds de commerce de la Société BY CHARLOT sise sise à [Adresse 1] et exercant une activité de Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Dit que le Commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement de la Société BY CHARLOT jusqu'à l'apurement total du passif à 10 ans selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d'apurement du passif et les dispositions du plan dont les remises imposées par le Tribunal sont opposables à tous par application des articles L626-11 et suivants du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur, en conformité avec les dispositions de l'article R626-21 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.