Trib. de Commerce · CHAMBRE 06 — 5 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00580 SAS RESTO [Localité 1] N° RG: 2025L00937

DEBITEUR

SAS RESTO [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2022 B 4209

Représentant légal : [Y] [W] Président

comparant en personne assisté de Me GAYRAUD [Adresse 2] [Localité 1] Toque 51

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00937 N° PC : 2025J00580

Par jugement en date du 10 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS RESTO [Localité 1] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur ;

Par requête en date du 04 septembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Qu'afin d'envisager toute solution de redressement, et en accord avec le dirigeant, une date limite de dépôt des offres a été fixée au 21 juillet à 17h. Qu'au terme de cette date, 2 offres ont été déposées à l'Etude et qu'à ce jour, les candidats se sont désistés de leur offre,

La SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur, et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [Y] [W], dirigeant, a comparu assisté de Me GAYRAUD, et a été entendu en ses observations. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réguisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS RESTO [Localité 1].

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Constate le retrait des offres de reprise,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS RESTO [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2022 B 4209

activité déclarée : Toutes activités de restauration traditionnelle sur place et à emporter.

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X] [Adresse 3] [Localité 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.