Trib. de Commerce · CHAMBRE 06 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2018J00595 SARL BALAI D'OR NETTOYAGE N° RG: 2025L01514

DEBITEUR

SARL BALAI D'OR NETTOYAGE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 481511681 - 2016 B 221

Représentant légal : Bruno PANDY MOUYABI Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Octobre 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 Octobre 2025.

N° PC : 2018J00595

Par requête en date du 9 Septembre 2025, la SCP [H] prise en la personne de Me [E] [H] es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL BALAI D'OR NETTOYAGE sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 16/11/2018

La SARL BALAI D'OR NETTOYAGE, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu que lors de l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de l'instance ainsi introduite précisant qu'un actif restait à liquider ;

Que le défendeur n'a pas comparu ;

Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ;

Que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SCP [H] en la personne de Me [E] [H] de son désistement d'instance ;

Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement ;

Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par la Greffière.