Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 13 avril 2026
- ECLI
- 69df1b74cdc6046d4747165c
- Date
- 13 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
Notifiée le 14/04/2026 La copie authentique à : Me Gilles GUEDIKIAN (case) et à la S.A.S. MOTU LINK AIRLINE (LS) ORDONNANCE N° : 26/00097 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLGA TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDERESSE - - S.C.I. [Adresse 1] (n°tahiti 014324) dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDERESSE - - S.A.S. MOTU LINK AIRLINE inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 2158 B, n°tahiti E10270 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son Président, Monsieur [M] [N] non comparante, mais régulièrement assignée le 31 mars 2026 à la personne de sa secrétaire générale, Mme [O] [Q] COMPOSITION - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIERE : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion (30B) - Sans procédure particulière Par assignation en date du 31 mars 2026 Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 07 avril 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00080 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLGA DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Audience publique du : 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, A l’audience du 13 Avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, la S.C.I. [Adresse 1] a déclaré se désister purement et simplement de son instance. La S.A.S. MOTU LINK AIRLINE, régulièrement assignée le 31 mars 2026, ne s’est pas présentée, ni n’a déposé de conclusions. En conséquence, il convient de donner acte à la demanderesse de son désistement et de lui laisser la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. [Adresse 1] dans le cadre de la procédure introduite à l’encontre de la S.A.S. MOTU LINK AIRLINE et enregistrée sous le n°RG 26/00080. Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière. La Présidente, Nathalie TISSOT La Greffière, Christelle HENRY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69df1b74cdc6046d4747165c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel