Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 26/01427 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026

Date de saisine : 12 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 25/07531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026



Appelant :

 Monsieur [W] [O] [Y]





Intimée :

 Société 1001 VIES HABITAT



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026, 



Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS





Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,







Le 14 avril 2026



La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties le 14 avril 2026