Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/06754 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025

Date de saisine : 17 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 24/03841 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Octobre 2025



Appelante :

 S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 - N° du dossier E000D1F0



Intimée :

 Association ASSOCIATION AB SERADOM, représentant : Me Sylvère HATEGEKIMANA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier E000DOR8



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 2 Mars 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant et la demande en date du 27 mars 2026 de l'intimée tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,



En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant disposait d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour transmettre ses conclusions expirant en l'espèce le 14 février 2026. Il est constant que l'appelant, qui ne justifie pas d'une cause de suspension ou de prorogation de délai en sa faveur n'a pas conclu avant cette date. Sans répondre à l'avis du greffe sollicitant ses observations sur la caducité encourue, il a le 18 mars 2026 transmis ses premières conclusions d'appel, par conséquent hors délais et inefficacespour éviter à la sanction, qui doit dès lors être prononcée. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 Le 14 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état











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Copie aux avocats