Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 13 avril 2026
- ECLI
- 69df1d53cdc6046d47476c3e
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
13/04/2026 ARRÊT N° 26/153 N° RG 25/02625 N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2 SL/MP Décision déférée du 04 Juillet 2025 TJ [Localité 1] 23/01922 RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE RENVOI AUDIENCE 18-05-26 ORDONNANCE CLÔTURE 18-05-26 Copie délivrée le 14/04/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SCCV [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocate au barreau de CASTRES INTIMES S.A.S.U. VACANCEOLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet CGS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI (postulant) COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2026 en audience publique, devant la cour composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière A l'audience du 13 avril 2026 Dans l'affaire visée ci-dessus, Compte tenu du mouvement de grève des avocats, les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec report de l'ordonnance de clôture. Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026, Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2016. PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne le renvoie de l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures ; Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; Dit que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2026. La greffière La présidente .
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69df1d53cdc6046d47476c3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA