Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 13 avril 2026

13/04/2026



ARRÊT N° 26/153 



N° RG 25/02625

N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2

SL/MP



Décision déférée du 04 Juillet 2025

 TJ [Localité 1] 23/01922

































































RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE



RENVOI AUDIENCE 18-05-26



ORDONNANCE CLÔTURE 18-05-26



























































Copie délivrée le 14/04/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

***



APPELANTE



SCCV [Q] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocate au barreau de CASTRES





INTIMES



S.A.S.U. VACANCEOLE

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE [Adresse 5] 

représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet CGS

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI (postulant)





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 13 avril 2026 en audience publique, devant la cour composée de :



S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller



qui en ont délibéré.





Greffière : lors des débats M. POZZOBON





ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties 

- signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière

A l'audience du 13 avril 2026



Dans l'affaire visée ci-dessus,



Compte tenu du mouvement de grève des avocats, les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec report de l'ordonnance de clôture. 



Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures; 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026, 



Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, 



Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2016. 





PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Ordonne le renvoie de l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures ; 



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; 



Dit que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2026.



 



La greffière La présidente











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