Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





N° RG 25/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDY3

Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 3 avril 2025





Madame [W] [K] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jérôme HERCÉ de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTE





Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIME





Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Exposé des faits et de la procédure 



Mme [W] [K] épouse [F] a formé appel par déclaration du 1er décembre 2025, du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 3 avril 2025.



L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure civile.



L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel.



Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions 908 du code de procédure civile a été adressée à Me [J], conseil de l'appelante.



Aucune réponse n'a été adressée à la cour.





Motifs de la décision



Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois à compter du 1er décembre 2025 soit avant le 1er mars 2026.



En conséquence, l'absence de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel.















PAR CES MOTIFS



Mme Vannier, présidente de la mise en état,



Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 25/04399 par Mme [W] [K] épouse [F] à l'encontre de la décision rendue le 3 avril 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux,



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamne l'appelante aux dépens. 





Le 14 avril 2026,



La présidente,