Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S

Affaire :



S.A.R.L. LA BOUCHERIE DU SOLEIL

Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d'EURE



APPELANT

Madame [G] [A]

Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau d'EURE



INTIME

Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 08 octobre 2025





Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S,



Vu l'article 369 du code de procédure civile ;



Par jugement du 02 avril 2026, le tribunal de commerce d'Evreux a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. La Boucherie du Soleil. 



L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.



Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.







PAR CES MOTIFS 



Constate l'interruption de l'instance. 





Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026



La présidente,