Cour d'Appel · 4ème Chambre — 14 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 26/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMSM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026

Date de la saisine : 03 Avril 2026

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES 

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00227

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00227





INTIMEES

Association ASSEDECAM

Organisme OGEC STE [Localité 2]

S.A.S. CARIMALO

S.A. SMABTP



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ord 43





Alain DESALBRES, Président de chambre, 



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02208 et 26/301 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/0301



 



RENNES, le 14 Avril 2026 

Le Président,