Cour d'Appel · 4ème Chambre — 14 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026

Date de la saisine : 19 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 26 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NANTES

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APPELANTES 

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CHENET DESIGN ET ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267542

S.A.R.L. CHENET DESIGN ET ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267542



INTIMES

[X] [B]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035

[F] [H]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035

[V] [J] épouse [A]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035

[T] [P] [C] [G] [A]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035

S.A.R.L. MENUISERIE - CHARPENTE DAVIAUD

Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000G2XP

S.C.P. MJURIS REPRESENTEE PAR MAITRE [O] [Y] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BREIZH BATICONCEPT désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 28/02/2024.

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26.00017

S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

Société THELEM ASSSURANCES

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier G260107

S.A.R.L. BREIZH BATICONCEPT

Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Représentée par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FW4B

S.E.L.A.R.L. [K] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [W] liquidateur judiciaire de la SARLU MENUISERIE CHARPENTE DAVIAUD

Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000G2XP

S.A.R.L. ETUDES DE STRUCTURE PHILIPPE PERROTEAU (ES2P)

Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 30795

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS

Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 30795

S.A.R.L. INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2019.031





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ord 44





Alain DESALBRES, Président de chambre, 



Assisté de Anne CHETIVEAUX, Cadre greffier,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,





EXPOSE DE LA PROCEDURE



Le dispositif de l'ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant :

- 'Disons la SARL Chenet Design et Architecture ainsi que la société anonyme Axa France Iard prescrites en leur action dirigée contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ;

- Déclarons en conséquence irrecevables les demandes des sociétés Chenet Design et Architecture et Axa France Iard prescrites en leur action dirigée contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ;

- condamnons in solidum Investissement et Patrimoine, Chenet Design Architecture et son assureur Axa France Iard, à verser :

- aux époux [A] la somme de 26 640 € à titre de provision pour la perte locative subie du 30 juin 2022 jusqu'au 30 juin 2025 ; 

- aux consorts [H] [B] la somme de 54 720 € à titre de provision pour la perte locative subie du 15 avril 2022 jusqu'au 15 avril 2025 ; 

- Déboutons les parties des appels en garantie formés à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de la société anonyme Axa France Iard, ES2P, Euromaf en ce qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse ; 

- Condamnons in solidum la SARL Investissement et Patrimoine, la SARL Chenet Design Architecture et son assureur Axa France Iard aux dépens de l'incident ; 

- Ordonnons un sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties, y compris sur les frais irrépétibles ;

- Ordonnons l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions qui précèdent ; 

- Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2026 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise'.



La SARL Chenet Design Architecture et la SA Axa France Iard ont relevé appel de cette décision le 19 janvier 2026.



Suivant leurs dernières conclusions du 20 mars 2026, la SARL Chenet Design Architecture et la SA Axa France Iard indiquent se désister de leur appel. Ils demandent que chaque partie conserve ses dépens.



Une demande d'avis aux parties intimées a été adressée par RPVA le 23 mars 2026, un délai de quinze jours leur étant accordé afin qu'elles fassent connaître leur position quant au désistement total des appelantes.



Dans ses dernières écritures en réponse du 24 mars 2026, la SARL Investissement et Patrimoine demande au conseiller de la mise en état :

- de constater le désistement d'instance et d'action D'axa France Iard et la société Chenet Design 

et Architecture de la présente procédure, 

- de lui décerner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la présente procédure d'appel, 

- d'ordonner que la société Axa France Iard et la société Chenet Design et Architecture supportent les dépens de la présente procédure d'appel.



Suivant ses dernières conclusions du 25 mars 2026, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire, dénommée Groupama Loire Bretagne, demande au conseiller de la mise en état de :

- décerner acte aux sociétés Axa France Iard et Chenet Design et Architecture de leur désistement de l'appel enrôlé sous le numéro 26/00536 ;

- lui décerner acte de son acceptation de ce désistement ;

- condamner les sociétés Axa France Iard et Chenet Design et Architecture aux dépens d'appel dont timbre fiscal acquitté par ses soins à hauteur de 225 €.



Les autres parties intimées constituées n'ont pas conclu dans le délai qui leur était imparti. Celles-ci n'ont pas conclu au fond et n'ont pas formé d'appel incident.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement d'appel a été accepté par les deux parties intimées susvisées.



Les autres intimés régulièrement constitué n'ont pas formé d'appel incident



Ce désistement est en conséquence parfait. Il entraîne le dessaisissement de la cour.



En l'absence de tout moyen permettant de déroger aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que les dépens seront à la charge des appelants. Il sera ajouté que les dépens d'appel comprennent le montant du timbre fiscal acquitté par chaque intimé car la présente décision met fin à l'instance de sorte qu'il n'y a pas lieu de le rappeler dans le dispositif.



PAR CES MOTIFS



Par ordonnance insusceptible de déféré 



- constatons le désistement d'instance et d'action de l'appel relevé par la société à responsabilité limitée Chenet Design Architecture et la société anonyme Axa France Iard à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes ;



- constatons l'acceptation de ce désistement par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire et la société à responsabilité limitée Investissement et Patrimoine ;



- Constatons le dessaisissement de la cour ;



- Condamnons la société à responsabilité limitée Chenet Design Architecture et la société anonyme Axa France Iard au paiement des dépens d'appel.





RENNES, le 14 Avril 2026

Alain DESALBRES