Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 14 AVRIL 2026

(n° 362 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 24/02901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOID





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 28 Mai 2024



Décision attaquée : n° 22/08521 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Mars 2024





APPELANTe :

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Bertrand WARUSFEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0028







INTIMÉes :

S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de Me [F] [D], Mandataire liquidateur de la SASU [2], demeurant [Adresse 2]

Association [3] L'AGS [4], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [H] [E], dûment habilité à cet effet, domicilié au [4], sis [Adresse 3] Perret, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 - N° du dossier D201275









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;



Vu la demande du 13 janvier 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 mai 2022 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] ainsi que du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 octobre 2025 ayant clôturé les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, de bien vouloir faire procéder à la désignation d'un mandataire ad'hoc et, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, à son assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;



Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;



Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.



PAR CES MOTIFS



- Ordonnons la radiation de l'affaire ;



- Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.







Paris, le 14 avril 2026





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



































Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties