Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 14 avril 2026
- ECLI
- 69df2099cdc6046d4747df14
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Décision attaquée : n° 25/00005 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1]-[Localité 2] le 11 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [I] [W], représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000FGOQ Madame [P] [W], représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000FGOQ Intimés : Monsieur [U] [M] Madame [D] [X] épouse [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 14 Avril 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69df2099cdc6046d4747df14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA