Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



RG N°: 25/11521

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/01342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026

Date de saisine : 26 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 18/00078 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Juin 2019



Appelantes :

S.N.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I.. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. [4] ([4]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentées par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 - N° du dossier E000EM3C



Intimés :

Monsieur [C] [N], Monsieur [V] [E], représentés par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 - N° du dossier montimmo

Monsieur [X] [H], S.C.P. SCP [H] représentée par M. [H] [X] en qualité de mandataire ad'hoc de la SCP [X] [H], représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

S.A. [5] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 - N° du dossier E000HANQ

S.A. LA [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social







ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11521 et N° RG 26/01342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW sont jointes ;





PAR CES MOTIFS



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/11521.





Paris, le 14 Avril 2026



La greffière La présidente,











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