Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 14 avril 2026
- ECLI
- 69df20a5cdc6046d4747e111
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/21007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/1009 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 29 Août 2025 Appelante : Madame [T] [X], représentée par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670 - N° du dossier E000DZQI Intimée : S.A. CA CONSUMER FINANCE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 14 Avril 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69df20a5cdc6046d4747e111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA