Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/20667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOI5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025

Date de saisine : 22 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025051093 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Novembre 2025



Appelante :

 Madame [D] [B] [G], représentée par Me Jennifer THOMAS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000DPVK





Intimés :

 Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT, représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier E000G5O1

S.C.P. SCP BTSG² SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [Z] es-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [D] [B] [G], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier E000ELMZ

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, par voie de conclusion le 08/04/2026 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, par voie de conclusion le 09/04/2026 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.













Paris, le 09 avril 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état