Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/18485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH3U



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025

Date de saisine : 13 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/01472 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 01 Août 2025



Appelante :

 S.A. SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20230008



Intimées :

 S.A.S. LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087

S.A. MMA IARD, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087

Syndic. de copro. SDC RESIDENCE [Etablissement 1], représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 - N° du dossier E000G6HC

S.C.I. SCI SARREGUEMINES FOCH prise en la personne de son mandataire ad'hoc, Monsieur [P] [C], désigné à cet effet par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'EVRY en date du 25 avril 20124, défaillante

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, président,



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09 mars 2026. L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été envoyé par voie électornique le 09 janvier 2026. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 14 avril 2026



Le greffier Le président