Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/13060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2X



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 25 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance ns une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 13/03254 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Septembre 2019



Appelante :



S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240358





Intimée :



Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1], représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 122083





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2026/ 23 , 2 pages)





Nous, Madame FAIVRE, président de chambre,



Assistée de Mme RABITA, greffière,



*******



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de la S.A. AXA FRANCE IARD, reçues par RPVA le 1er avril 2026 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SDC DU [Adresse 1], reçues par [Etablissement 1] le 02 avril 2026 ;



Sur ce,



La SDC DU [Adresse 1] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Le désistement d'instance et d'action est parfait ; 





PAR CES MOTIFS,





Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. 





Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, président de chambre assistée de Mme RABITA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



Paris, le 07 Avril 2026



La greffière Le président de chambre



















Copie au dossier

Copie aux avocats