Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 14 avril 2026
- ECLI
- 69df2209cdc6046d4747fdb0
- Date
- 14 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de creteil le 05 Juin 2018 Appelant : Monsieur [S], [O], [U], [L] [P], représenté par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Kamil BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R078 Intimée : Etablissement CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, défaillante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 08 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69df2209cdc6046d4747fdb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA