Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02265 rendue 

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Janvier 2024



Appelants :

 Monsieur [Q] [M], représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003028 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [Z] [S] épouse [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368





Intimée :

 E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47822



 

 



AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]







Audience du : 26 Janvier 2026



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 12 mai 2026.





PARIS, le 14 Avril 2026



Le greffier









Copie au dossier 

Copie aux avocats