Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 24/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ47



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux le 07 Décembre 2023



Demandeurs à l'incident et intimés :

S.C.P. [Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186

Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186



Défenderesse à l'incident et appelante :

S.A. [1], représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 pages)



Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 décembre 2023 ; 



Vu l'appel interjeté par la Sa [2] par déclaration d'appel du 29 janvier 2024 ;



Vu l'incident de procédure formé par M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'incident de M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] notifiées et déposées le 16 février 2026 ;



Vu l'audience d'incident du 24 mars 2026 ;



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



SUR CE,



Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] par conclusions du 16 février 2026, à la suite de l'exécution du jugement par l'appelante, lequel emporte dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'incident par M. [T] [Z] et la Scp [Z] [W] [X],



Constatons notre dessaisissement de cet incident.





Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 14 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 14 Avril 2026



La greffière, Le conseiller de la mise en état,