Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 avril 2026
- ECLI
- 69df2497cdc6046d47483506
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00452 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQY2 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2023/01940 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [J] [Q] représentant la S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe en date du 13 Avril 2026 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons la S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69df2497cdc6046d47483506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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