Cour d'Appel · Référés — 14 avril 2026

[Q] [W]



C/



S.A.R.L. ASTEREN ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [W] suivant jugement du TJ de Dijon du 16.03.2026































































Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 Avril 2026

COUR D'APPEL DE DIJON



RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026



N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZP7







DEMANDEUR :



Monsieur [Q] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON,





DÉFENDERESSE :



S.A.R.L. ASTEREN ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [W] suivant jugement du TJ de Dijon du 16.03.2026

[Adresse 2]

[Adresse 2]







COMPOSITION :



Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président



Greffier : Safia BENSOT, Greffier



L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Dominique MIRKOVIC, avocat général.



DÉBATS : audience publique du 14 Avril 2026 ; l'affaire a été mis en délibérée au 14 avril 2026 



ORDONNANCE : rendu contradictoirement,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





EXPOSE DU LITIGE





Par actes de commissaire de justice du 03 avril 2026, Monsieur [Q] [W], exploitant agricole, a fait assigner la société ASTEREN, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Q] [W], et le procureur général près la cour d'appel de Dijon afin de voir ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon, service des procédures collectives, lequel a décidé de la conversion du plan de continuation dont il bénéficie depuis le 07 février 2020 en mesure de liquidation judiciaire.



Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai l'échéance 2025 de son plan d'apurement ainsi d'ailleurs que celle de l'année en cours prochainement exigible.

Le ministère public a conclu au bien-fondé de la demande.



La société ASTEREN, dûment assignée, n'a pas comparu.



L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 à 16h.





MOTIFS



Vu la déclaration d'appel en date du 1er avril 2026 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Dijon le 16 mars 2026,



En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de liquidation judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président de la Cour d'appel lorsque les moyens évoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.



En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que si M. [W] a été négligent dans le cadre du suivi de son plan d'apurement et de la procédure en ayant découlé, il justifie, encore à ce jour, de disponibilités financières de nature à lui permettre de poursuivre le cours de son plan d'apurement prévoyant des remboursements annuels de l'ordre de 5 7 00 euros sur 15 ans (cf. sa pièce 7 faisant état d'un solde créditeur bancaire total supérieur à 28 000 euros).



S'il appartiendra à la Cour d'appel de se prononcer le moment venu, au vu notamment du parfait respect des échéances 2025 et 2026 sur les mérites du jugement rendu, il convient, dans l'immédiat et au vu des facultés contributives de M. [W], de réserver une suite favorable à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Les dépens seront laissés à sa charge.







PAR CES MOTIFS 





Nous, Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

 

Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par la 1ère chambre du Tribunal judiciaire de Dijon le 16 mars 2026 (RG 25-00071),



Laissons à Monsieur [Q] [W] la charge des dépens,



Disons que copie de la présente décision devra être adressée au service des procédures collectives civiles du tribunal judiciaire de Dijon ainsi qu'au greffe de la 2ème chambre de la cour d'appel. 





Le Greffier Le Président



Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF