Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile











 N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YU



S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 28 novembre 2025 [RG N° [Immatriculation 1]]

Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non qualifié







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 Avril 2026





APPELANTE



S.A.S. FRANCIAFLEX, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d' [Localité 2] n° 433 802 147

Sise [Adresse 1]



Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA







ET :



INTIMÉE 



S.A.S. FERMETURE 2 PRO, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER n° 919 515 965, en redressement judiciaire en vertu d'un jugement du 20 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER désignant Me [L] [J] mandataire judiciaire de la SELARL MJ JURALP domiciliée au [Adresse 2]

Sise [Adresse 3]



Défaillante







Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière. 





Vu l'appel interjeté le 8 janvier 2026 par la SAS Franciaflex à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 28 novembre 2025, dans un litige l'opposant à la SAS Fermeture 2 PRO ;



Vu le jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 20 mars 2026 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS Fermeture 2 PRO et désignant la SELARL MJ Juralp en la personne de Maître [L] [F] en qualité de mandataire judiciaire, dont il est fait mention dans l'annonce n°1287 du BODACC du 27 mars 2026 ;



Vu la requête du conseil de l'appelante du 2 avril 2026 accompagnée de la déclaration de créance adressée par pli recommandé du 1er avril 2026 ;



En vertu des articles L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Fermeture 2 PRO, partie intimée.



Il convient dans ces circonstances de déclarer l'instance interrompue et de dire qu'elle ne pourra être reprise que sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'intimée et de la production en tant que pièces de procédure du jugement précité du 20 mars 2026 et de la preuve de la réception par le mandataire judiciaire de la déclaration de créance de la SAS Franciaflex au passif de son contradicteur.





PAR CES MOTIFS



Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile et commerciale, assistée Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière,





DÉCLARONS l'instance interrompue ;



DISONS qu'elle sera reprise à l'initiative des parties après qu'il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, notamment par la production en tant que pièce de procédure du jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 20 mars 2026 et de la preuve de la réception par le mandataire judiciaire de la déclaration de créance de la SAS Franciaflex au passif de la SAS Fermeture 2 PRO ;



DISONS que la mise en cause des organes de la procédure visés aux articles susvisés devra être effectuée par voie d'assignation forcée à défaut d'intervention volontaire.

 



LE GREFFIER LE CONSEILLER,