Cour d'Appel · CIDP — 14 avril 2026

DÉCISION



N° 8



















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 

 

DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 



*********************************************************************



A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,



Assistée de Mme Nathalie LEPEINGLE, Greffier,



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/03101 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNIV du rôle général.



Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.





ENTRE : 



Madame [W] [Q]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

de nationalité Française

Élisant domicile à l'étude de son avocat Me Guillaume COMBES

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée et plaidant par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens



ET :



Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé 

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion MANGOT, avocats au barreau d'Amiens.







EN PRÉSENCE DE :



Mme Fanny SIALI, Avocat général près la Cour d'Appel d'Amiens.





Après avoir entendu :



- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,



- Maître Marion MANGOT en ses conclusions, plaidoirie et observations,



- Madame l'Avocat Général en ses conclusions et observations,



- le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier. 





L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition du greffe.



 Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 janvier 2025 confirmant la relaxe de Mme [W] [Q] prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024 ; 



 Vu la requête de madame [W] [Q], née le [Date naissance 1] 1991, reçue au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 29 juillet 2025 ; 



Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 03 décembre 2025 ; 



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 22 décembre 2025 ; 



Vu les lettres recommandées en date du 19 janvier et du 23 janvier 202- notifiant aux parties la date de l'audience du 10 mars 2026 ;



Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Madame [W] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 février 2023 au 12 février 2024 à la maison d'arret de [Localité 4]. 











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



73.000 euros



26 000 euros



26 000 euros





Préjudice matériel 



18.000 euros



Rejet



Rejet





Frais de défense



2.700 euros



1.200 euros



1.200 euros





Art. 700 CPC



1 500 euros



Réduit à de plus justes proportions 



Réduit à de plus justes proportions 





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 29 janvier 2025 confirmant la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui







Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes








En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 



Oui / Non





L'âge du requérant



32 ans



Non 





La durée de la détention 



365 jours



Oui





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Oui





La gravité de la qualification/peine encourue 



Une peine particulièrement lourde



Non





Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité



Non





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique



Oui





Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux



Oui





L'absence de soutien et d'aide pour ses proches



Oui





La rupture d'un couple



Non





La rupture des liens avec des enfants (3 enfants)



Oui





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité



Non





Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger



Non





Des violences des détenus



Non





La mauvaise prise en charge de la santé du requérant



Non





Un préjudice personnellement subi par le requérant 



Non





L'isolement du détenu : physique et socio-culturel 



Non





Des séquelles physiques ou psychologiques



Non





Transfert pendant la période de détention



Non 





Madame [W] [Q] sollicite la somme de 73.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, elle fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant les facteurs d'aggravation suivants : 

- Le choc carcéral :

Il s'agissait de sa première incarcération.

Elle n'a cessé de clamer son innocence.

Dans ce cadre, l'intéressée a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées. 

Elle n'a été entendue que deux fois durant l'information judiciaire.

- Sa situation familiale :

Séparée de ses trois enfants, elle n'a appris que tardivement qu'ils avaient été placés chez sa belle-soeur. 

Elle n'a pas été autorisée à téléphoner à sa belle-soeur pour joindre ses enfants.

Jusqu'en mai 2023, elle n'a pas bénéficié de permis de visite avec ses enfants, passant trois mois sans les voir. 

La requérante a développé un traumatisme en raison de cette séparation et de cette absence de nouvelles quant à ses enfants. 

L'Agent judiciaire de l'état n'a contesté aucun des arguments avancés par madame [W] [Q].

En tout état de cause, il est établi que madame [W] [Q] a subi un préjudice moral d'une particulière gravité, résultant de la séparaton d'avec ses enfants, laquelle a profondément affecté sa situation personnelle et familiale. 

Dans ces conditions, la somme de 72.800 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi, à savoir le choc carcéral lié à une première incarcération outre la situation personnelle et familiale de la requérante.

Il convient donc d'allouer à madame [W] [Q] la somme de 72.800 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel :





Perte de gains professionnels













Requérant 



AJE



Sommes allouées/rejet





Perte de salaires : La requérante était pressentie pour intégrer un poste auprès de la société [1] (attestation d'embauche fournie). Elle a obtenu le poste à sa sortie de détention. Elle a tout d'abord perçu des salaires à hauteur de 1.615 euros par mois en moyenne puis, à compter de mai 2025, elle a perçu des salaires à hauteur de 1.422 euros par mois en moyenne (fiche de paie versée). Il est légitime de considérer que l'incarcération a décalé son entrée au service de la SAS [1] d'une année : 1.500 euros X 12 mois = 18.000 euros



Rejet: La requérante n'avait pas intégré ladite société au moment de son incarcération. Il n'est pas démontré qu'elle aurait été engagée en CDI durant sa détention, ni meme le montant de la rémunération escomptée. Elle a intégré ladite société un an après sa sortie de détention en tant qu'intérimaire. Mme [Q] n'avait pas d'activité au moment de sa détention.



Rejet









Remboursement des frais d'avocat 



Somme allouée





Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 



1.200 euros





S'agissant de la perte de gains professionnels, il convient de relever que madame [W] [Q] n'exercait aucune activité professionnelle au moment de son incarcération et n'avait pas encore intégré la société au sein de laquelle elle soutient avoir été pressentie pour occuper un poste.

En outre, aucun élément probant ne permet d'établir avec certitude qu'elle aurait effectivement été recrutée, a fortiori dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ni de déterminer de manière fiable le niveau de rémunération qu'elle aurait perçu.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'incarcération et la perte alléguée de gains professionnels ne saurait etre regardé comme suffisamment caractérisé.

Par conséquent, sa demande d'indemnisation formée ce titre ne peut qu'etre rejetée. 

S'agissant des frais d'avocat, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés par la personne détenue peuvent etre indemnisés, mais ne sont pris en compte que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l'intéressé doit justifier. 

En l'espèce, la requérante a versé deux factures d'honoraires, l'une en date du 05 juillet 2023 d'un montant de 1.200 euros et l'autre en date du 31 juillet 2024 d'un montant de 1.500 euros.

Toutefois, la facture du 31 juillet 2024 est postérieure à la remise en liberté de la requérante intervenue le 12 février 2024 et ne correspond à aucune diligence directement rattachable à la détention provisoire, En conséquence, elle sera rejetée.



S'agissant de la facture du 5 juillet 2023, celle-ci vise des diligences accomplies en lien avec le contentieux de la liberté, elle sera donc retenue.

Ainsi, la requérante se verra allouer la somme totale de 1.200 euros au titre du préjudice matériel s'agissant de ses frais d'avocat. 





Sur les frais irrépétibles



Sommes allouées 





Article 700 du code de procédure civile 



1.500 euros





L'équité inivite à allouer à madame [W] [Q] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de madame [W] [Q] ;

ALLOUONS à madame [W] [Q] : 

- La somme de SOIXANTE-DOUZE MILLE HUIT CENTS euros (72.800 euros) en réparation de son préjudice moral ;

- La somme de MILLE DEUX CENTS euros (1.200 euros) en réparation de son préjudice matériel ; 

- La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 



Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens

Nathalie LÉPEINGLE, greffière

 

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE