Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 14 avril 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/04413 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYN devant la Chambre 1-9

 



 

Ordonnance N° 2026/ 051







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;

 

Vu la requête présentée le 13 avril 2026 par la SA BDS INVESTMENT, société de droit luxembourgeois, appelante ; représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04413 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 





Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, la SA BDS INVESTMENT, appelante, à assigner les intimés à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04413, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 2 septembre 2026 à 14h15

[Adresse 1]



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 14 avril 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président