Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 14 avril 2026
- ECLI
- 69df2777cdc6046d474876fa
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/11235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHR Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M85 Affaire : S.A.R.L. ARAZEM ENVIRONNEMENT Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. E-FICIENS La SAS E-FICIENS dont l'ancienne dénomination sociale était SAS AITEC Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, conseiller de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 13 Mars 2026, suite à la réception le 12 Mars 2026 des conclusions de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION. Vu les observations en date du 27 Mars 2026 de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION. Vu les observations en date du 30 Mars 2026 de Me LOPEZ. Vu l'appel incident formé par la société E-FICIENS le 16 Janvier 2026. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT uniquement. PAR CES MOTIFS DECLARONS les conclusions déposées et notifiées le 12 Mars 2026 par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP irrecevables à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT et recevable à l'égard de la société E-FICIENS. INVITONS, pour une meilleure lisibilité, le conseil de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à régulariser de nouvelles conclusions dirigées contre le seul appelant incident. Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69df2777cdc6046d474876fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA