Trib. de Commerce — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

9ème Chambre

N° PCL : 2025J00668 SAS SysTechMar N° RG: 2025P00725

DÉBITEUR

SAS SysTechMar [Adresse 1] [Localité 1]

RCS PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452

Représentant légal : SARL MY GROUPE Présidente représentée par M. [L] [D]

comparant en pesronne assisté de Me Tarik ABAHRI [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du en Chambre du Conseil où siégeaient, Madame LACROIX PHILIPS Vice-Présidente, Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER, et Monsieur Jean-Nicolas CLOUE, Juges, assistés de Maître Jean-Marc PRETAT, greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2025.

PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2025P00725 N° PC : 2025J00668

A la date du 27 Juin 2025, la SAS SysTechMar a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Le dirigeant a fourni tous les documents obligatoires conformes à l'article 1 er - 1° à 14° - du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait informer la délégation du personnel, du comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 823250659 - 2016 B 4452, a pour activité déclarée au RCS l'ingénierie, l'étude, la conception, la réalisation, la maintenance, de tous systèmes automatisés.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la Sarl MY GROUPE, Présidente, prise en la personne de M. [L] [D], a présenté ses explications, précisant que la défaillance de son associé co-gérant dans la conduite des chantiers, conjugué à des décalages de chantiers, ainsi que des retards de paiement des clients, ont entrainé une perte importante sur les deux derniers exercices. Les équipes sont à présent mobilisées pour combler le carnet de commande tout en réduisant au mieux les coûts.

Il confirme dès lors les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il a la possibilité d'élaborer un projet de plan de continuation de l'entreprise dans un délai de trois mois.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * que l'actif disponible s'élève à : 16052,69 euros
 * que le passif exigible s'élève à : 191104,77 euros
 * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 1102433,00 euros
 * qu'elle emploie 7 salariés

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.

Que son passif déclaré est inférieur à 3 millions d'euros à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Que la société a moins de 20 salariés à ce jour.

Qu'elle dispose des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales.

Qu'elle dispose de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société »

Que le dirigeant entend élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.

Qu'ainsi, les conditions étant réunies, la situation actuelle de l'entreprise permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise afin d'étudier la possibilité d'un plan de continuation, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et un échelonnement du paiement du passif.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise prévue par l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, et du décret 2021-1354 du 16 octobre 2021 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de cette procédure, en ouvrant une période d'observation de 3 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, à une audience qui sera dès à présent fixée.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce :

De désigner un Juge commissaire.

De désigner un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers, et de les informer individuellement.

De fixer la date d'audience de ré évocation de la cause, conformément à l'article 5 du décret 2021-1354 du 16/10/21 :

Que l'exécution provisoire est de droit.

Qu'il convient d'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré.

OUVRE une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de :

SAS SysTechMar

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452 -

ETS SECONDAIRE : [Adresse 3] [Localité 3] RCS LA ROCHE SUR YON : 823250659

Ayant pour activité déclarée : l'ingénierie l'étude la conception la réalisation la maintenance de tous systèmes automatisés

OUVRE une période d'observation de 3 mois.

FIXE provisoirement au 31 Mai 2025, la date de cessation des paiements ;

NOMME, Monsieur Philippe LAFITTE Juge Commissaire.

DÉSIGNE la SELAS ARVA prise en la personne de Me [V] [O] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire de justice pour surveiller la gestion du chef d'entreprise de représenter les créanciers, et d'accompagner le dirigeant dans l'élaboration du projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.

CONSTATE que les créanciers n'ont pas à effectuer de déclaration de créance.

CONSTATE que les opérations d'inventaire seront réalisées par les soins du débiteur conformément à l'article R 621-1 du Code de Commerce.

DIT que dans les 10 jours suivant le présent jugement, la liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe de ce Tribunal., et que le greffier remettra un exemplaire de cette liste au mandataire de justice.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 septembre 2025 à 9h00.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du commerce et des Sociétés.

ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.