Trib. de Commerce · Chambre 2 — 1 avril 2026

JUGEMENT DU 1 avril 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/1302 N° RG : 2023F00642 SCS Banque Populaire Rives de Paris contre SARL OL-INGENIERIE

DEMANDEUR

SCS Banque Populaire Rives de [Adresse 1] comparant par Me Laure HOFFMANN [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Frédéric PIAZZESI Selarl CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 4] et par Me Florence CATTENATI [Adresse 5]

DEFENDEUR

SARL OL-INGENIERIE [Adresse 6] Me Olivia DAELMAN [Adresse 7] Non comparant Me Julien BILLECOQ [Adresse 8] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. GAMBET Yoann, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 1er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation en intervention forcée,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Par acte d'assignation en date du 27 octobre 2023, la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait citer la SARL OL-INGENIERIE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de diverses sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte courant ainsi que de deux concours bancaires, dont un prêt garanti par l'Etat.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2023F00642.

Postérieurement à l'introduction de cette action, le tribunal de commerce de NICE, par jugement en date du 16 octobre 2025, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL OL-INGENIERIE et a désigné la SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 octobre 2025.

Afin de permettre la reprise régulière de l'instance interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective, la Banque a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre du liquidateur judiciaire.
 * PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 2 décembre 2025, la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a assigné la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OL-INGENIERIE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :

Dire la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et fondée en ses demandes ;

Joindre la présente procédure avec celle qui est pendante devant le tribunal de commerce de NICE sous le numéro de RG 2023F00642 pour qu'il soit statué par un seul et même jugement ;

Fixer le montant de la créance à titre chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE :
A la somme de 112.349,48 € au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement ;
A la somme de 296.586,76 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0,73 % arrêtés au 16 octobre 2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement ;
A la somme de 15.470,45 € au titre du prêt n° 08771815 d'un montant initial de 100.000 €, intérêts au taux de 1,91 % majoré de 3 points arrêtés au 16 octobre 2025 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens ;

La SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OL-INGENIERIE, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu, ni personne pour eux.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Attendu que la présente instance, engagée aux fins de reprise d'instance à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL OL-INGENIERIE, présente un lien de connexité direct avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de NICE sous

le numéro RG 2023F00642, dès lors qu'elles concernent les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes prétentions, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction afin qu'il soit statué par un seul et même jugement.

Attendu que la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OL-INGENIERIE, bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu, ni personne pour eux, et n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande en principal :

Attendu que la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire par courrier RAR en date du 20 octobre 2025 et que celle-ci se décompose ainsi :
 * 112.349,48 € au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement.
 * 296.586,76 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0,73 % arrêtés au 16 octobre 2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement.
 * 15.470,45 € au titre du prêt n° 08771815, intérêts au taux contractuel de 1,91 % majoré de trois points arrêtés au 16 octobre 2025, outre intérêts jusqu'à parfait paiement.
Attendu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie

Attendu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie défenderesse.

En conséquence, il conviendra de fixer le montant de la créance à titre chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE à la somme de :
 * 112.349,48 € au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement.
 * 296.586,76 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0,73 % arrêtés au 16 octobre 2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement.
 * 15.470,45 € au titre du prêt n° 08771815, intérêts au taux contractuel de 1,91 % majoré de trois points arrêtés au 16 octobre 2025, outre intérêts jusqu'à parfait paiement. Attendu qu'il convient de condamner la SARL OL-INGENIERIE aux entiers dépens.

Allendu qu'il convient de condamner la SARL OL-INGENIERIE aux entiers depens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023F00642 et 2026RG00028 ;

Fixe le montant de la créance à titre chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE :
A la somme de 112.349,48 € (cent douze mille trois cent quarante-neuf euros et quarantehuit centimes) au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement ;
A la somme de 296.586,76 € (deux cent quatre-vingt-seize mille cinq cent quatre-vingt-six euros et soixante-seize centimes) au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 08794669 d'un montant initial de 400.000 € (quatre cent mille euros), intérêts au taux de 0,73 % arrêtés au 16 octobre 2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement ;
A la somme de 15.470,45 € (quinze mille quatre cent soixante-dix euros et quarante-cinq centimes) au titre du prêt n° 08771815 d'un montant initial de 100.000 € (cent mille euros), intérêts au taux de 1,91 % majoré de 3 points arrêtés au 16 octobre 2025 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la SARL OL-INGENIERIE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 117,45 € (cent dix-sept euros et quarante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.