Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026

Références : 2025L00620 / 2025J00024

ENTRE :

La SARL DISTILLERIE DE MALEMONT

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 821518701

Représentée par Me [U] [Z] ([Localité 1])

DEMANDEUR

ET :

1/ La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [B] [A], èsqualités de commissaire à l'exécution du plan

[Adresse 2] N° d'immatriculation : 453211393

non comparant

2/La SAS [Localité 2] DE [Localité 3]

[Adresse 3] [Localité 4] N° d'immatriculation : 905620134

Représentée par la SELARL ARST AVOCATS représentée par la SELARL MJ AVOCATS ([Localité 5])

3/ La SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [F] [J], ès-qualités d'administrateur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 6]

N° d'immatriculation : 522104041

non comparant DÉFENDEURS

I- FAITS ET PROCEDURE :

Par requête en date du 26 août 2025, reçue au greffe le 9 septembre 2025, la SAS [Localité 2] DE [Localité 3], représentée par la SELARL ARST AVOCATS elle-même représentée par la SELARL MJ AVOCATS a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur,

Par ordonnance en date du 25 septembre 2025, monsieur [R] [P], juge commissaire de la procédure de sauvegarde de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a fait droit à la requête de la SAS [Localité 2] DE [Localité 3],

Par déclaration enregistrée au greffe le 7 octobre 2025, la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT, représentée par maître [U] [Z], a formé opposition à ladite ordonnance,

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 2025, les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10 novembre 2025, en chambre du conseil de ce tribunal, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, puis renvoyée à celle du 9 mars 2026, pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT :

Lors de l'audience, Me [U] [Z] pour la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a indiqué se désister de sa demande,

2.2 De SAS [Localité 2] DE [Localité 3] :

La SELARL ARST AVOCATS, représentée par la SELARL MJ AVOCATS, pour la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] a indiqué accepter ce désistement,

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que Me [U] [Z] pour la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a indiqué se désister de sa demande, et que ce désistement est expressément accepté par la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,

Attendu que la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57€ dont 9,35 € de TVA,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe,

Donne acte à la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT de son désistement et à la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] de son acceptation,

Dit que SARL DISTILLERIE DE MALEMONT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57,23 € dont 9,54 € de TVA,

Ainsi fait, jugé et délibéré par M. Hervé COPPIN, président de chambre, M. Samuel THOUROUDE et M. Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé.

Le greffier Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

Le président.