Trib. de Commerce — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/04/2026

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F306 Procédure 2026RJ0122

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ANDALOUS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 10 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [D]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 mars 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Bernard GONON, Président,
 * Monsieur Pascal FAURE, Juge,
 * Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que Maître [D] indique au tribunal par requête en date du 18 février 2026 qu'il n'a pu recueillir aucune information concernant la SAS ANDALOUS en raison de la carence de son représentant légal, de sorte que le mandataire se trouve dans l'impossibilité de remplir la mission qui lui a été confiée par le tribunal et requière en conséquence que le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ANDALOUS.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [D] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS ANDALOUS

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [D] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.