Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL BDE Viande

Boucherie, charcuterie, prestation de découpe de viande pour le compte d'autrui, traiteur sur place. Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 980 266 597

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [W] - [Y], prise en la personne de Me [Y], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 avril 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 :

Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J-N TANGUY
Mme N. KERGUEN
Greffier : Me O. MALAU. Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [W], ès qualités, La SARL BDE Viande, représentée par son dirigeant Madame [O] [X], Monsieur [O] [F], et Madame [O] [E] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL BDE Viande ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que le passif déclaré s'élevait à un montant de l'ordre de 220.000 euros mais que le délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance n'expirait que le 20 avril 2026 ; que la SARL BDE Viande était parvenu à obtenir une baisse de loyer ; que l'activité se portait bien et que le prévisionnel était cohérent ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable ;

Attendu que les représentants légaux ont notamment indiqué que la SARL BDE avait de nouveaux clients depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la conjoncture n'était pas favorable mais que la société avait reçu de nombreuses commandes durant la période de Pâques ; que la société avait fait appel à un nouvel expert-comptable afin de remettre la comptabilité en ordre ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL BDE Viande dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL

BDE Viande, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL BDE Viande, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Huit Avril Deux mil vingt six.