Trib. de Commerce · . — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 avril 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL [K] [H]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [K] [H] - exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 850383514, pour laquelle ont été désignés :

M. [Z] [A], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [B], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d'observation,

La procédure est revenue à l'audience du 8 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
 * SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [B], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire expose que la société est totalement défaillante depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation est inenvisageable et le mandataire déclare qu'il se voit contraint de déposer une requête en conversion de la procédure ;

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête annoncée ; ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

MAINTIENT la SARL [K] [H] en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 septembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 mai à 8H30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 avril 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD Greffier.