Trib. de Commerce · . — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS HVR

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL Mme Anne PASCUAL et,M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Par convocation en date du 23 mars 2026 et sur saisine de :

Mme [G] [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été convoqué

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 2] Anciennement [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de maçonnerie générale, électricité , plomberie, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 980922587.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 avril 2026 et lors de cette audience, personne n'a comparu,

Vu la communication au Ministère Public,

Attendu que la société a effectué son transfert au greffe du Tribunal de CRETEIL le 17 octobre 2025, soit moins de 6 mois avant l'audience de ce jour, qu'en conséquence, le Tribunal compétent reste le Tribunal de commerce de COMPIEGNE,

Il résulte des déclarations à l'audience que la société reste débitrice de la somme de 1.902 € au profit de la CIBTP selon ordonnance d'injonction de payer en date du 17 novembre 2025, et de 534,75 € au profit de l'URSSAF ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HVR est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de sa carence ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS HVR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient de fixer au 31 janvier 2026 la cessation des paiements de la SAS HVR ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS HVR, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 31 janvier 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [L] [E], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [Q] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice- [Adresse 5] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [N] [M] [Adresse 6]

[Localité 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 avril 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.