Trib. de Commerce — 13 avril 2026

13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mars 2022
La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal FAVRE, Président,
 * Madame Julie BANOS, Juge,
 * Monsieur Jean-François ROCHER, Juge
assistés de :
 * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J330 [Localité 1] - la société OBLM ASSOCIES SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [S] -
[Adresse 3]
ЕТ - la société APRIL SANTE PREVOYANCE SASU
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [O] [A] -

[Adresse 5]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,27 € HT, 14,45 € TVA, 86,73 € TTC

2022J00330 - 2610300020/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.