Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2022J01047 - 2610300021/1

13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
jugement du treize avril deux mille vingt-six

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction

de payer en date du 21 juillet 2022
La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal FAVRE, Président,
Madama Iulia DANOS, Juga
 * Madame Julie BANOS, Juge,
 * Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
assistés de :
 * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J1047 ENTRE - la société IMAX SOLUTIONS ELECTRIQUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
La societé ACCACTES CONSTATS CONSEILS -
[Adresse 2]
ЕТ - la société BELL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 118,09 € HT, 23,62 € TVA, 141,71 € TTC

2022J01047 - 2610300021/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.