Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 13 avril 2026
- ECLI
- 69df7147cdc6046d47508f52
- Date
- 13 avril 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
2026J00113 - 2610300024/1 Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 382, par retrait du rôle à la demande écrite des parties Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC 2026J00113 - 2610300024/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal FAVRE Signe electroniquement par Pascal FAVRE Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier Le Greffier Pierre BELAVAL.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69df7147cdc6046d47508f52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités